Contrat d'utilité
"Contrat d'utilité" is a word mark owned by Bpce, filed at INPI France on January 31, 2023. It is registered and covers classes 35 and 36.
- Status
- Registered
- Since May 19, 2023
- Filed
- January 31, 2023
- Registered
- May 19, 2023
- Expires
- January 31, 2033
- Application no.
- 4932894
- Registration no.
- 4932894
- Office
- INPI France
- Institut National de la Propriété Industrielle
- Mark type
- Word mark
- 2 classes
Who owns Contrat d'utilité
The owner on file, matched to the company behind it. Every owner-name spelling for that company is grouped on its page.
Owner
Bpce
Paris, France
Representative
KALLIOPE, Jérôme BUSCAIL
KALLIOPE, Jérôme BUSCAIL
What the mark covers
The products and services Contrat d'utilité is filed for, grouped by Nice class.
Gestion des affaires commerciales ; Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services ; Aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires ; Conseils en organisation des affaires ; conseils en stratégie commerciale ; Conseils en organisation et en économie d'entreprise ; Services d'informations économiques à des fins commerciales ; Services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Abonnement à un centre fournisseur de transmission de données ; Abonnements à des journaux électroniques ; services de diffusion d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; Organisation de transactions et de contrats commerciaux ; Services de conseils en matière de transactions commerciales ; Services de réseautage d'affaires ; Services de réseautage professionnel ; réseautage commercial en ligne ; services d’intermédiaires commerciaux ; Mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels ; Services d'intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation d'éventuels investisseurs privés avec des entrepreneurs à la recherche de financements ; Informations commerciales au moyen d'un répertoire en ligne sur Internet ; Mise à disposition d'informations commerciales par le biais de sites web ; Compilation de répertoires commerciaux ; Mise à disposition de services de répertoires d'informations commerciales par des réseaux informatiques mondiaux ; Systématisation des données dans des bases de données informatiques ; Traitement de données et collecte de données à des fins commerciales ; Compilation de données pour des tiers ; Négociation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers via des systèmes de télécommunication ; administration de programmes de fidélisation de consommateurs ;
Conseils bancaires et financiers ; investissement de capitaux ; organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; Gestion de comptes d'épargne ; Services de compte courants ; Services de crédits ; Services d'informations en matière de crédits ; Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; services bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; services de financement ; parrainage financier ; transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques ; Services d’assurances ; Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; gestion de tous types de contrats d'assurances ; services de souscription d'assurances ; Émission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; service de porte-monnaie électronique ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques ; transfert électronique de fonds ; Services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique ; service de paiement à distance ; Services de banques en ligne ; Informations et conseils en matière bancaire, financière, monétaire, de recouvrement et d'assurances fournis en ligne à partir d'une base de données informatiques, d'un réseau informatique, d'un réseau mondial ou d'Internet (y compris les sites Web) ; Services de banque électronique par le biais d'un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet] ; Services de consultation et de gestion d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, ou par Internet ; Services financiers d'information, de conseil et d'assistance pour la mise en service de paiement sécurisé ; Services bancaires électroniques ; Réalisation de transactions financières et monétaires en ligne ; Services financiers fournis par téléphone, par un réseau informatique mondial ou par Internet ; Services de gestion des paiements ; traitement électronique de paiements via un réseau informatique mondial ; services bancaires par dispositifs mobiles.
What has happened so far
Steps recorded by INPI France, newest first.
- Inscription: Modification d'un mandataire — Claimant: KALLIOPE, Jérôme BUSCAIL
- registration
- registration
- publication
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About Contrat d'utilité
Who owns the trademark "Contrat d'utilité"?
INPI France trademark "Contrat d'utilité" (application 4932894) is owned by Bpce.
What is the status of "Contrat d'utilité"?
Its status at INPI France is: registered.
When was "Contrat d'utilité" registered?
It was registered on May 19, 2023 and is due to expire on January 31, 2033.
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GET/v1/trademarks/{id}The full record: owners, classes, dates and images
GET/v1/trademarks/{id}/eventsEvery step in the office history
GET/v1/proceedings?trademark_id={id}Oppositions and cancellations against the mark
ID=tm_019e3e83-a874-771b-857f-1e5a038936e3
curl https://api.signa.so/v1/trademarks/$ID \
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