INPI France trademark

PACTE Utile

RegisteredINPI FranceFigurative markClass 36Class 41

"PACTE Utile" is a figurative mark owned by Bpce, filed at INPI France on April 2, 2021. It is registered and covers classes 36 and 41.

Official INPI France record
PACTE Utile trademark as filed
As filed with INPI France
Status
Registered
Since July 23, 2021
Filed
April 2, 2021
Registered
July 23, 2021
Expires
April 2, 2031
Application no.
4751210
Registration no.
4751210
Office
INPI France
Institut National de la Propriété Industrielle
Mark type
Figurative mark
2 classes
Ownership

Who owns PACTE Utile

The owner on file, matched to the company behind it. Every owner-name spelling for that company is grouped on its page.

Owner

Bpce

Paris, France

957 trademarks in the portfolioView company

Representative

KALLIOPE, Jérôme BUSCAIL

KALLIOPE, Jérôme BUSCAIL

Goods and services

What the mark covers

The products and services PACTE Utile is filed for, grouped by Nice class.

  • Conseils bancaires et financiers ; investissement de capitaux ; organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; consultations professionnelles en matière financière ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; Gestion de comptes d'épargne ; Services de compte courants ; Services de crédits ; Services d'informations en matière de crédits ; Services d'informations financières informatisées ; mise à disposition d'informations financières en ligne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; services bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; services de financement ; parrainage financier ; services de financement participatif ; transactions financières ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques ; Services d’assurances ; Assurances, conseils, informations et consultations en matière d'assurance, de retraite et de prévoyance ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; gestion de tous types de contrats d'assurances ; Émission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds ; Services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique ; service de paiement à distance ; Services de banques en ligne ; Informations et conseils en matière bancaire, financière, monétaire, de recouvrement et d'assurances fournis en ligne à partir d'une base de données informatiques, d'un réseau informatique, d'un réseau mondial ou d'Internet (y compris les sites Web) ; Services de banque électronique par le biais d'un réseau informatique global [opérations bancaires sur Internet] ; Services de consultation et de gestion d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, ou par Internet ; Services financiers d'information, de conseil et d'assistance pour la mise en service de paiement sécurisé ; Services bancaires électroniques ; services bancaires par téléphones et dispositifs mobiles ; Réalisation de transactions financières et monétaires en ligne ; Services financiers fournis par téléphone, par un réseau informatique mondial ou par Internet ;

  • Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; organisation et conduites de salons ou expositions à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; Organisation de jeux, de concours, d'épreuves sportives, de campagnes d'information ou de manifestations professionnelles ou non à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation de manifestations sportives ; service d'édition et de publication de livres, revues, périodiques, magazines et de textes (autres que publicitaire) ; Production de films cinématographiques autres que films publicitaires ; Recyclage professionnel ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; publication de livres ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication d'informations multimédia autres que publicitaires ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; organisation de loteries ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition.

History

What has happened so far

Steps recorded by INPI France, newest first.

  1. Inscription: Modification d'un mandataire — Claimant: KALLIOPE, Jérôme BUSCAIL
  2. other
  3. Inscription: Changement d'adresse — Claimant: BPCE
  4. registration
  5. registration
  6. publication
  7. publication
FAQ

About PACTE Utile

Who owns the trademark "PACTE Utile"?

INPI France trademark "PACTE Utile" (application 4751210) is owned by Bpce.

What is the status of "PACTE Utile"?

Its status at INPI France is: registered.

When was "PACTE Utile" registered?

It was registered on July 23, 2021 and is due to expire on April 2, 2031.

API

Get this data via the API

Everything on this page comes from the Signa API. Pull PACTE Utile and marks like it into your own product with one request.

  • GET/v1/trademarks/{id}

    The full record: owners, classes, dates and images

  • GET/v1/trademarks/{id}/events

    Every step in the office history

  • GET/v1/proceedings?trademark_id={id}

    Oppositions and cancellations against the mark

GET /v1/trademarks/{id}
ID=tm_019e3e8b-bad2-75c3-b852-6f5fc2bf9f3b
curl https://api.signa.so/v1/trademarks/$ID \
  -H "Authorization: Bearer $SIGNA_API_KEY"
Response
{
  "id": "tm_019e3e8b-bad2-75c3-b852-6f5fc2bf9f3b",
  "object": "trademark",
  "mark_text": "PACTE Utile",
  "status": {
    "primary": "active",
    "stage": "registered"
  },
  "office_code": "FR",
  "application_number": "4751210",
  "filing_date": "2021-04-02",
  "nice_classes": [
    36,
    41
  ],
  "owners": [
    {
      "name": "BPCE",
      "entity_id": "ent_019eb712-762c-749e-8a3a-9727572d90fc"
    }
  ]
}